Le juge commissaire des distributions auprès du tribunal de première instance de Manouba a ordonné dans l'affaire n° 97 en date du 11/10/2017 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 400.000,000 d'consignée à la caisse des dépôts et consignations le 14/07/2017 sous le numéro R 005818 à la requête déposée par Maître Mohamed Bouattour pour le compte de la C.N.S.S contre la débitrice Société Galerie Elégance et les créanciers opposants.
En vertu des articles 467 et 468 CPCC, tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire dans les 30 jours qui suivent cette publication ses titres de créance au greffe du tribunal, avec demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit
pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.