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Avis au public — Attendu que Mr Mohamed Ben Salait El Baney représenté par Maître Hassine Tawfik a déposé…

Publié au Annonces légales n° 135 du 6 novembre 2018, page 7109 · réf. 2018N01647DIVD2

Attendu que Mr Mohamed Ben Salait El Baney représenté par Maître Hassine Tawfik a déposé une demande de mise à jour sous le n°56833 a fin d'inscrire sur le titre foncier n°589375 Nabeul,

1- Un acte de décès du feu Ayed Ben Salah Mansour,
2- Un acte de décès du feu Mohamed Ben Salah El Haj Amor,
3- Un contrat de vente daté du 19-9-1970,
4- Un contrat de vente daté du 14-12-1970.

Attendu qu'il appert suite à l'étude de la demande que le contrat daté du 14-12-1970, enregistré le 28-5-1971, signé par la vendeuse Douja Bent Othman Ben Amor au nom de ses enfants mineurs Moktar, Rafika Afifa, Ednene et Assia enfants du feu Mohamed Ben Ayed Mansour par un jugement de nomination de tuteur établi par le président du tribunal de 1ère instance de Grombalia sous le n°1387 et suite à une autorisation de vendre des parts indivises revenant

au mineurs signé par le même président sous le n°2555 au profit de l'acheteur Mr Mohamed Ben Salah El Haj Amor.

Attendu que le demandeur de la mise à jour n'a pas pu présenter le jugement et l'autorisation de vendre cités en haut et pour dépasser cette difficulté et conformément à l'article 17 de la loi n°34 du 2001 daté du 10-4-2001 portant mise à jour des titres fonciers, nous ordonnons au demandeur de procéder à une publicité complémentaire qui sera insérée au journal officiel de la République Tunisienne et à l'un des journaux quotidiens ayant pour effet de remplacer les documents non présentés il peut être fait à partir de la date de cette annonce et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, une opposition ou intervention sur l'objet de la demande auprès du tribunal immobilier, siège auxiliaire de Nabeul.

Citer : Avis au public — Attendu que Mr Mohamed Ben Salait El Baney représenté par Maître Hassine Tawfik a déposé…, JORT (Annonces légales) n° 135 du 6 novembre 2018, p. 7109.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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