Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En application des 2 articles 467 et 468 de CPCC et en vertu de la décision du juge le…

Publié au Annonces légales n° 138 du 13 novembre 2018, page 7258 · réf. 2018T02645VEPA2

En application des 2 articles 467 et 468 de CPCC et en vertu de la décision du juge le 12/6/2018 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la recette des finances de Ben Arous le 9/2/2018 quittance n° M001197 provenant de la vente de meuble de société desy sarl sis à domaine saidi 2082 fouchana en vertu du jugement n° 50900 ou 12/1/2015 au tribunal de première instance de ben arous.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit dans les trentes jours de la réception et cet avis a peine de forclusion au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sans la constitution d'un avocat.

Citer : Avis aux créanciers — En application des 2 articles 467 et 468 de CPCC et en vertu de la décision du juge le…, JORT (Annonces légales) n° 138 du 13 novembre 2018, p. 7258.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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