Affaire n° 1083
Conformément aux articles 467 et 468 du CPCC et à l'ordonnance du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Tunis 1 dans l'affaire n° 1083 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et mis à la disposition des créanciers selon leurs rangs et conformément à la requête déposée par Maître Noureddine Ferchiou son cabinet sis 34 Place du 14 Janvier 2011, Tunis et après dépôt du montant de la vente 23.131,568 dinars à la recette des finances sise rue d'Angleterre, Tunis objet du récépissé n° M002568 datant du 5/6/2018 en exécution et la consignation du total de la vente contre la débitrice saisie, la société Contrôle Maintenance et Régulation en la qualité de son représentant légal.
Tout créancier désirant participer à la distribution des deniers doit, dans les 30 jours suivant la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal ses titres de créances avec une demande de collocation faite
sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.