(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)
Par ordonnance rendue par Madame Amel Aloui le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 17/9/2018, il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société Tunipack.
Et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ayant domicile à sa succursale de Hammam Sousse.
Contre :
1/ la Société Tunipack, SARL ayant son siège à la zone industrielle de Akouda, inscrite au registre de commerce auprès du tribunal de Sousse 2 sous le n°B62951996 en qualité de Créancier
2/ La compagnie Arabe de recouvrement, Société Anonyme, filiale de la banque Tunisio Libyenne, inscrite au registre de commerce sous le n°B159212002 ayant son siège à rue 8268 immeuble Ezzitouna 1073-Montplaisir -Tunis, en qualité de débiteur ayant fait opposition.
3/ Monsieur le receveur des finances d'Akouda ayant élu domicile à la recette des finances d'Akouda
Après consignation du produit de vente en vertu du reçu n°M009146 en date du 3/02/2017 et l'attestation de dépôt n°16524 en date du 12/06/2017 relatif à la consignation d'un montant de vingt neuf milles trois cent trente neuf dinars et neuf cent quatre millimètres (29 393,904 DT).
Nous Amel Aloui juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons la publication de la décision sus mentionnée au journal officiel de la République Tunisienne et au tableau d'affichage du Tribunal de première instance de Sousse 2 pour que les créanciers présentent leurs titres de
créances dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC qui prévoient que tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée. Il doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé et publié au JORT.