Madame la juge chargée de la distribution des biens au tribunal de première instance de Beja dans l'affaire n°128 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposés à la recette des finances de Béja sous le numéro M051199 daté du 28/10/2014 qui s'élevent à 15200.000 dinars d'après la requête de distribution des biens introduite par maître Hatem Zouari en représentant la société INTERP ARTS contre le débiteur Jalloul Mohsni Moussa titulaire de la CIN n°02152076 et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de dépôt des biens.
En application des dispositions des articles 468 CPCC "tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation revus aux deux articles précédents".
Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.