Tribunal de 1ère instance de Gabès
Affaire N°35
Le greffier de la chambre de distribution des deniers annonce qu'en vertu de la décision du juge chargé de la distribution datée du 6/11/2018, il va être procédé à la distribution d'un montant de (11.406,320) Dinars consigné à la recette des finances 9 avril - Gabès le 30/3/2018 sous le n°M029140 le produit de la vente sur saisie des meubles contre Anis Ben Mabrouk El Ghoul domicilié à Cité El mesk Gabès et au 145 Cité SPROLS- Zrig -Gabès et à Rue Omar Ghannouchi-Teboulbou - Gabès.
Par diligence de Maître Jebali Rawdha, avocate près de la cour d'appel, pour le compte de la Banque Tunisienne de la Solidarité (B.T.S).
En vertu de quoi l'affaire de distribution a été enrôlée sous le n°35.
Aussi, tout créancier, inscrit ou éventuel, voulant participer à la dite distribution devra se conformer aux dispositions des articles 466,467 et suivants du Code de Procédure Civil et Commerciale en présentant au tribunal concerné ses titres de créances dont l'article 468 du Code de Procédure Civil et Commerciale mentionne sous peine de forclusion que :
«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de
p. 7545forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».