Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 145 du 29 novembre 2018, page 7663 · réf. 2018P01590VEPA2

Par ordonnance du 9/10/2018

Monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Monastir chargé de la distribution des deniers dans l'affaire n°305 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous n°M013926 du 12/02/2018 et équivalents à 12.120.000 dt en vertu de la requête présentée par me Houda Ayed avocate à Monastir au nom de sa cliente Ayda Hajriya l'encontre Abdel Waheb Elmtiri sis à Monastir.

En vertu des articles 467 et 468 CPCC et dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite par un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créable, s'il y a lieu.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 145 du 29 novembre 2018, p. 7663.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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