Suite à la décision n° 137 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax 2 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisie des biens du débiteur Lazhar Ben Rhaiem déposés à la caisse des dépôts et consignations le 13/03/2018 quittance n°M 013911. Suite à la demande de distribution des deniers présentée au greffe du tribunal de 1er instance de Sfax 2 par Maître Atitallah Adel Avocat pour Fathi Kassemtini, tous créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit, en application de l'article 468 CPCC, dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 147 du 4 décembre 2018, p. 7802.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.