Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire Réunie en date du 28 novembre 2017 tel que enregistré à la recette des finances du Lac le 30 novembre 2017 sous le n°17709618 Quittance n°M127719
Société "Planet Immo"
SARL au Capital de 4500 000 DT
RC : B2455512005
MF : 941564 T/P/M/000
Matricule CNSS : 253998-52
Siège social : 5, Rue du Lac Annecy les Berges du Lac Tunis
Lieu de la tenue de l'Assemblée : Siège du Secrétariat et de la Commission Nationale de Gestion, sis au 8 Bis Rue Mustapha Sfar Tunis
Il appert du PV de l'assemblée générale extraordinaire de la société "Planet Immo" réunie en date du 28 novembre 2017 tel qu'il a été enregistré à la recette des finances du Lac le 30 Novembre 2017 sous le n°17709618 Quittance n°M127719 et déposé en deux exemplaires au Tribunal de première instance de Tunis en date du 8 Novembre 2018, que l'Assemblée a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : L'assemblée approuve, à l'unanimité, les éléments de rémunération du Gérant.
Deuxième Résolution : l'Assemblée Générale Extraordinaire approuve, à l'unanimité, la décision de cession d'une part sociale à Monsieur Samir Mlaouhia, gérant de la société conformément aux décisions de la commission nationale de gestion d'avoirs et de fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat, dans sa réunion n°93 du 9/8/2017 et ce afin de régulariser la situation juridique de la société en contrepartie de l'engagement du cessionnaire à rétrocéder la part sociale qui lui a été cédée à la fin de sa mission.
Troisième résolution : l'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissances des PV des Assemblées générales extraordinaires antérieures ainsi que les décisions de la commission de confiscation n°300 du 28/6/2011 et n°607 du 31/5/2012 portant la confiscation respectivement des parts sociales de Syrine Ben Ali et Mohamed Marouan Mabrouk et après approbation de la décision de cession d'une part sociale à Monsieur Samir Mlaouhia, gérant de la société, l'assemblée générale extraordinaire approuve, à l'unanimité la nouvelle répartition des parts sociales composant le capital social de la société soit 4500.000 dinars conformément aux articles 6 et 7 des statuts de la société et ce comme suit :
- L'Etat Tunisien est propriétaire de 44999 parts sociales d'une valeur totale de 4.499.900 dinars soit 99.997% du capital,
- Mr Samir Mlaouhia est propriétaire de 1 part sociale d'une valeur de 100 dinars soit 0.003% du capital.
Total : 45000 parts sociales d'une valeur totale de 4500.000 dinars soit 100% du capital,
Quatrième résolution : l'assemblée générale extraordinaire, approuve, à l'unanimité, le transfert du siège social de la société de l'Immeuble STRAMICA Rue du Lac Annecy les Berges du Lac Tunis au 5, Rue du Lac Annecy les Berges du Lac Tunis et l'actualisation des statuts de la société.