M. le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce la distribution du 217.630.905 dinars, qui a été déposées à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie de la République Tunisienne le 9/6/2010 selon le reçu numéro 5859 à l'initiative de maître Wafa Mekki au nom de la société de télécommunications du nord. Contre la société Riadh du Travaux publiques, s'est inscrite une affaire de distribution sou le numéro 1072.
Pour ce motif, tout créancier probable doit soumettre les arguments de sa créance au greffe du tribunal concernée dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de cette déclaration à peine de forclusion. L'article 468 du code de procédure civile et commercial annonce que «Dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tous créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour reproduisant.
Cette demande annoncera les causes de préférence de la créance s'il y a eu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappeler dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.