Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Décision de prolongation de la période de contrôle

Publié au Annonces légales n° 152 du 15 décembre 2018, page 8156 · réf. 2018H00455VEPA2

Société International Plastique

RC : B24103852011

Nous Mefteh Bouzayene président de Tribunal de 1ère instance Kairouan et après avoir consulté le dossier juridique n°43/2018 et sur décision d'ouverture de règlement judiciaire daté de 25/01/2018 et qui a décidé une période de contrôle de neuf mois de cette dernière date de la décision et la demande de Mr Mondher Negra gestionnaire judiciaire datée de 26/10/2018 ainsi que les documents.

Et sur l'énoncé de l'article 439 du code commercial.

L'extension prolongée dans la période d'observation pour contrôler la situation économique et financière de la société et déterminer la liste des detteurs.

On a décidé : la prolongation de la période de contrôle une seule fois pendant trois mois dès la fin de l'ancien période de contrôle et de donner l'ordre de terminer toutes les publications nécessaire suivant l'article n°439 du code commercial.

Citer : Décision de prolongation de la période de contrôle, JORT (Annonces légales) n° 152 du 15 décembre 2018, p. 8156.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.