Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Monsieur le juge en charge de la distribution des deniers au tribunal de première…

Publié au Annonces légales n° 1 du 1er janvier 2019, page 59 · réf. 2018X02444VEPA2

Monsieur le juge en charge de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a prononcé dans l'affaire n°605 une décision

d'ouvrir la procédure de répartition des deniers consignés à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le numéro M039925 en date du 27/9/2018 d'un montant de 72.212.780 dinars site à la requête en distribution de derniers soumise par Maître Sami Elleuch au nom de Mohamed Amine Fakhfakh contre la société Eurocash ainsi que les autres créanciers nommé par l'ordonnance sur requête.

En conséquence, et en application de l'article 468 du code de procédures civiles et commerciale : «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine le forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile lest élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions au présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».

Citer : Avis aux créanciers — Monsieur le juge en charge de la distribution des deniers au tribunal de première…, JORT (Annonces légales) n° 1 du 1er janvier 2019, p. 59.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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