Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 2 du 3 janvier 2019, page 121 · réf. 2018S03384VEPA2

Conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédures civiles et commerciales et par ordonnance rendue par Monsieur le juge chargé du règlement de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de

p. 122

Monastir dans l'affaire n° 307 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés sur les créanciers selon leurs rang, et suite à la requête en distribution introduite par Maître Radhouane Ladhari avocat à Sousse, pour le compte de Besma Guemi ayant domicile à Sousse, contre la société Quimtex ayant domicile à l'avenue de l'environnement à Tebolba.

Et au reçu n° M051528 du 11/6/2018 et au certificat de dépôt n° 11 en date du 27/11/2018.

En conséquence, tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des deniers doit, à peine de forclusion, présenter ses titres de créance avec une demande de collocation et ce par l'intermédiaire d'un avocat, au greffe du dit tribunal dans un délai de trente jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 2 du 3 janvier 2019, p. 121.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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