Le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis a prononcé dans l'affaire n°1093 sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro RO08988 du 18/10/2018 de la somme de 501.914,200D sur la base d'une requête de répartition des deniers intentée par maître Arfaoui Ezzeddine pour le compte de son client l'Arab Tunisian Bank (ATB) contre sa débitrice la société Tunisienne de pâtisserie industrielle et les autres débiteurs cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Par conséquent, et en application de l'article 468 CPCC: "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Cette signification a été prévue conformément aux dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.