Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En date du 24/12/2018 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du…

Publié au Annonces légales n° 4 du 8 janvier 2019, page 253 · réf. 2019X00009VEPA2

En date du 24/12/2018 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n° 602 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n° M028238 en date du 11/6/2018 totalisant 65.711.634 D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Abdelhamid Amous au nom de la Banque Internationale Arabe de Tunisie contre Monsieur Boubaker Zayen et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête consignation.

En conséquence :

Et en vertu de l'article 468 du «CPCC» tout créancier désirant participer au partage des deniers doit produire au greffe du tribunal dans les 30 jours à compter de la publication au JORT ou reçoit d'une lettre recommandée à défaut il perd son droit de participation, et ce par le biais d'un avocat dont le cabinet sera le domicile élu du créancier, lequel doit préciser les motifs de préférence de sa créance.

Toutes les significations doivent comporter les dispositions des arts précités fautes de déchéance.

Le présent avis est paru en application des arts 466 - 467 du CPCC.

Citer : Avis aux créanciers — En date du 24/12/2018 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du…, JORT (Annonces légales) n° 4 du 8 janvier 2019, p. 253.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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