Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement préparatoire « décision d'ouverture de la procédure de cession »

Publié au Annonces légales n° 5 du 10 janvier 2019, page 302 · réf. 2019400029VEPA2

Siège social : Avenue Habib Bourguiba- Slimen

R.C : B195841997

M.F : 0004958 R

En vertu de la décision préparatoire dans l'affaire numéro 252 rendu par le tribunal de première instance de Grombalia le 17/12/2018, l'institution de tribunal réuni le 17/12/2018 dans la chambre consultative a décidé: qu'en application de l'article 460 et suivant c.c de la loi 36 année 2016 en date du 29/04/2016 relatif au sauvetage des entreprises en difficultés économiques :

L'autorisation préparatoire relatif à la cession total aux autrui de la société commercial « Al-Ikhlas » titulaire du registre de commerce B 195841997, la nomination de Monsieur Aifa Badreddine contrôleur judiciaire d'exécution de la dite société, le chargé de préparer le cahier des charges et d'exécuter la procédure de publication au JORT, deux journaux quotidiennes l'une en langue arabe et toute autre support autoriser par le juge administrateur avant la date du 7/1/2019 et fixer la date limite pour expédier les offres au 11/2/2019.

Le greffe du tribunal est chargé de l'insertion de cette décision au registre de commerce de la société, ainsi qu'autoriser le dit administrateur de faire la publication de la décision du tribunal.

Citer : Jugement préparatoire « décision d'ouverture de la procédure de cession », JORT (Annonces légales) n° 5 du 10 janvier 2019, p. 302.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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