Le contenu de la Décision de l'ouverture de la procédure du règlement Judiciaire

Monsieur le président du tribunal de première instance de Sfax Mohamed

ben Abdallah a décidé le 29/11/2019 dans l'affaire, de règlement judiciaire n° 296 concernant la société Polymétal la décision suivante :

Décision :

Le commencement de la procédure judiciaire au profit de la société Polymétal et l'ouverture de la période de contrôle a son égard pour une période ne dépassant pas neuf mois, transfert du dossier au juge de la société de ce tribunal pour contrôler cette procédure et la désignation de l'expert Sonia Zghal administrateur judiciaire qui est chargée de superviser le programme de sauvetage proposé par la débitrice de l'étudiée et de le rectifié en cas de besoin.

La demanderesse est tenue de payer un acompte de 500 Dinars sur les honoraires de l'administrateur judiciaire et ordonne d'enregistrer cette décision au registre de commerce de la demanderesse et de transférer une copie à la commission de suivi des sociétés économiques et la publication de cette décision au journal officiel de la république tunisienne à son propre frais.