Attendu que les deux parties, Monsieur Assili Soufiene résident cité Elmanar, 2 Kasserine, d'une part et d'autre par le représentant juridique de la société ELBARKA ont conclu un contrat de vente du fonds de commerce nommé «Boulangerie Elemtiez» daté du 3 septembre 2018 enregistré à la recette des finances le 3/9/2018 sous le numéro M072546, que cette acquisition a été publiée au J.O.R.T le 25/9/2018 sous le numéro 117.
Après cet exposé, les deux parties ont convenu de résilier le contrat sus-indiqué.
p. 395Article unique : Les deux parties ont convenu de résilier le contrat à l'amiable et toutes les obligations de cette vente Eteinte et le fonds de commerce devient de plein droit à son propriétaire Initial Monsieur Assili Soufiane et cela selon le contrat rédigé par maître Yacine Barkaoui avocat de la cour de cassation le 21/12/2018.