Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Gabès annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 12.500d.000 consignée à la caisse de dépôt et consignation à la trésorerie générale de Tunisie recette des finances 9 avril Gabès en date du 7/11/2018 en vertu du récépissé n°M077521 selon l'affaire de distribution n°036 présenté par maître Sofiane Benslimane contre monsieur Ramzi Kraeim et CNSS avec toutes les justifications tout créancier qui souhaite participer à la distribution doit produire ses pièces de créance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours a partir de la publication de cette annonce au JORT sous peine de forclusion selon l'article 464 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 11 du 24 janvier 2019, p. 574.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.