Avis aux créanciers

Décision judiciaire : Nomination d'un Séquestre sur "L'IMMOBILIER TITRE FONCIER N° 634718 NABEUL"

Publié au Annonces légales n° 23 du 21 février 2019, page 1133 · réf. 2019401059VEPA2

En vertu d'une décision judiciaire rendue par le président du tribunal de première instance de Grombalia le 4/2/2019, il a été décidé la nomination de Mr Ben Amor Abdelhakim, en qualité de séquestre sur l'immobilier du titre foncier n° 634718 Nabeul pour le gérer jusqu'à la résolution du conflit entre les parties amiablement ou judiciairement au lieu du Mr. Rafik Hmila, et la nomination de Mme Hend Khaled juge commissaire.

Il appartient aux créanciers de présenter dans un délai de 15 jours à partir de cette publication, (pour les créanciers domiciliés hors du territoire Tunisien ce délai est augmenté de 30 jours) leurs dettes au séquestre, soit directement contre décharge à son bureau sis au 19, rue de Libye 4ème étage Lafayette 1002 Tunis soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la même adresse.

Citer : Décision judiciaire : Nomination d'un Séquestre sur "L'IMMOBILIER TITRE FONCIER N° 634718 NABEUL", JORT (Annonces légales) n° 23 du 21 février 2019, p. 1133.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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