Affaire N°79 :
Suite à la décision prise par le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Sousse 2 le 30/1/2019 suite à la requête en distribution introduite par Maître Hajji Jamel avocat à la cour de cassation Mat. Fiscal n° 806112/L agissant pour le compte de la Banque Internationale Arabe De Tunisie, Société anonyme au capital de 170 000 000 dinars, inscrite au registre du commerce du tribunal de première instance de Tunis sous le numéro B187881996, ayant son siège social à 70-72, rue Habib Bourguiba Tunis.
Contre :
1- Hilmi Ben Hssouna Ben Ahmed Rjeeba gérant d'une société titulaire de la C.I.N : 02966067 ayant son adresse au 3 Rue Bouraoui Ezaanouni sousse.
2- Receveur des finances Avenue Mohamed Maarouf Sousse.
3- Receveur des finances Rue de L'indépendance Sousse et vu le quitus de consignation n° M000369 en date du 4/1/2019 relatif à la consignation d'un montant de Cent trente mille deux cent cinquante dinars (130.250.000) prix de la vente aux enchères publiques de la propriété revenant à Hilmi Rjeeba gérant d'une société titulaire de la C.I.N : 02966067 ayant son adresse au 3 Rue Bouraoui Ezaanouni Sousse.
L'article 468 prévoit à la lettre : "Dans les trente jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu."