Société GRANITA DE CONFECTION «TEXP»
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Société Totalement Exportatrice
Siège social : Route de Soukra Km 2,5- El Kanal - Sfax
MF : 580010D
RC : B115442003
En vertu du Jugement du Président du Tribunal de Première Instance de Sfax 2 du 7 Février 2019 sous le n°48, il a été ordonné ce qui suit :
- L'ouverture de la procédure de règlement judiciaire au profit de la société GRANITA DE CONFECTION et l'ouverture de la période d'observation. Le dossier a été confié au juge commissaire au sein dudit Tribunal afin de contrôler la procédure,
- La désignation de l'expert comptable Afef Aribi en qualité d'administrateur judiciaire, chargée d'élaborer un plan de redressement, qui sera remis au Juge Commissaire dans 3 mois,
- La suspension des actes d'exécution visant le recouvrement de dettes antérieures à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire durant la période d'observation, à l'exception de celles relatives aux créances revenant aux salariés soumises à autorisation, exception faite des montants non saisissables,
- La suspension des actes d'exécution visant la récupération des biens meubles ou immeubles pour défaut de paiement d'une créance durant la période d'observation,
- L'arrêt du cours de tous les intérêts et pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance durant la période d'observation, et l'interdiction à la Société débitrice durant ladite période de céder ou de donner en garantie son actif immobilisé,
- Fixer la date de cessation de paiement au 24/01/2019,
- L'insertion de la présente Décision au registre de commerce de la Société débitrice, la transmission d'une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les créanciers sont tenus d'inscrire leurs créances antérieures à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de présenter les documents justificatifs au bureau de l'administrateur judiciaire sis à l'Avenue 18 Janvier Immeuble BAYA 3ème étage Bureau n°2 Sfax, tél 53 923 326, dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication au Journal Officiel et 60 jours pour les créanciers étrangers.