Location d'un fonds de commerce
En vertu d'un jugement définitif émanant de la cour d'appel de Tunis statuant en référé dans l'affaire 26889 en date du 22/10/2018 prononcée en faveur de la Société Tunisienne de Développement du Golf, RC : B184321997, MF : 038244WAM000 CNSS : 106739-39. Siège social 10 Rue Pierre de Coubertin 1001 Tunis il a été procédé le 4/02/2019 à l'exécution dudit jugement à l'encontre du locataire dénommé la Société Tunisia Golf Services (TGS) MF: 1064613H/A/M/000 - RC : B0161702008. CNSS : 285518-47 et
ce par son expulsion des lieux du Fonds de Commerce du golf yasmine à Hammamet et de son extension décrit au contrat de location enregistré le 10/12/2008 sous le n°08305538 et le remettre avec toutes ses annexes et ses composantes à la Société Tunisienne de Développement du Golf et la mise en sa possession définitive en date du 7/02/2019 conformément au procès-verbal du huissier notaire à Hammamet Maître Hanane Belaid tel que inscrit à son bureau sous le n°1322.
En conséquence il a été mis fin le 4 février 2019 à la location du Fonds de commerce du golf yasmine à Hammamet et de son extension objet du contrat de location ci-dessus signalé.
La Société Tunisia Golf Services a exploité le fonds de commerce du golf yasmine à Hammamet et de son extension à ses risques et périls, elle assume seul les conséquences de cette exploitation et elle doit seule payer toutes les charges et dettes relevant de son exploitation.
La Société Tunisienne de Développement du Golf ne doit en aucun cas être inquiétée ou recherchée au sujet des conséquences de l'exploitation du locataire, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Les privilèges et charges de toutes natures nés du chef locataire s'éteignent à la fin de la location.
Le présent avis de la fin de la location est publié conformément à l'article 231 du code de commerce aux journaux la Presse et Alchourouk le 22 Février 2019.