Procédure de distribution n° 87
Avis d'ouverture des procédures de distribution
Par décision du Juge chargé de la distribution auprès du T.P.I de Grombalia, il a été ordonné, l'ouverture de la procédure de distribution de la somme produite de la vente sur saisie à l'encontre du débiteur Mr Majid Ben Sadok Araissia, suite à la requête de distribution déposée par la C.N.S.S sous la constitution de Maître Bouden Naoufel, Avocat à Nabeul, de la somme de 5100d,000 consignée à la caisse des dépôts et consignations selon quittance n°M060410 en date du 19/7/2018
Tout créancier qui entend participer à la distribution de la dite somme consignée doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation et ce dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de présent avis.
p. 1308Cet avis est rédigé selon les termes des articles 466 et 468 du C.P.C.C, Ce dernier dispose que: «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ...».