Avis d'ouverture des procédures de distribution des deniers en application des dispositions des articles 466 et 468 du C.P.CC
Suivant la décision rendu par Monsieur le juge chargé de la distribution des derniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse en date du 19/02/2019 suivant la requête de distribution présentée par les requérants Néjia Bent Sadok Elhani, Sana Bent Ali Ghodhbane, Kaouther Zouhaier, Hasna Chamkhi, et Jamila Othmani.
p. 1329Lesquels ont élu leurs domiciles au bureau de leur avocat Maître Sihem Hamrouni, avocate, bureau d'étude sis à avenue du 3 août Sousse après la consignation de la somme d'argent à la trésorerie de la Tunisie suivant quittance numéro M035148 du 27/4/2018.
Est autorisé l'ouverture des procédures de distribution des deniers résultant de la saisie-arrêt exécuté sur la société ROZARIA, représentée par son représentant légal son siège sis à Sahloul Sousse de l'ordre de vingt cinq mille dinars (25.000.000 dinars), attendu que la somme susvisée a été consignée à la trésorerie générale de la Tunisie suivant le récépissé de consignation numéro M035 148 suivant les jugements dans les deux affaires relatifs à la rectification d'une saisie rendue par le tribunal de première instance de Sousse sous le numéro 50273 du 8/10/2012 et le jugement numéro 50274 du 8/10/2012 et qui énonce la validité des procédures de saisie-arrêt réalisée par l'huissier de justice Moncef Khalifa.
Vu cet état de fait «les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera: les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu».