Attendu que la demanderesse Radhia Meziou Epouse Ben Farhat est à l'origine propriétaire de l'immobilier objet du titre foncier n° 176250 Tunis, à savoir une boutique d'exposition, de location et de vente de prêt-à-porter pour les femmes, sis un croisement de voies, précisément à l'angle de l'Avenue Taher Ben Ammar, et Avenue Salah Ben Youssef à El Menzah 9.
Attendu que l'immobilier a été vendu aux enchères pour un tiers en vertu d'un jugement de vente aux enchères n°6633 établi le 20.02.2018
Attendu que le jugement susnommé est exécutable sur l'immobilier sans le fonds de commerce, et ce est justifié par le jugement de vente aux enchères et de l'arrêté d'explication n°6633 établi par la cour de première instance de Tunis, le 4/01/2019 qui prévoit que la demanderesse est la propriétaire du fonds de commerce et que le propriétaire de l'immobilier et le favorisé par la vente aux enchères n'a ni le droit de propriété commerciale ni le droit de rester, par conséquences, le propriétaire de l'immobilier et le favorisé par la vente n'ont pas droit de conclure des contrats de locations ou des actes de ventes du fonds de commerce quels que soit leur type avec des tiers.
Par cet avis, la demanderesse avertit que toute conclusion avec des tiers d'un contrat de location ou des actes de ventes du fonds de commerce sis Avenue Taher Ben Ammar au n°32 Imm. Al Houda 9 - El Menzah 9, est considéré comme gaspillage d'argent et contrat nul non exécutable.