Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ministère de la justice et des droits de l'Homme

Publié au Annonces légales n° 32 du 14 mars 2019, page 1397 · réf. 2019M00155VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Médenine

Avis de répartition de deniers Affaire n°78

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers, Monsieur Djmal Mahdi, en date du 22/02/2019 sous le n°78, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens saisis de la société jazira travels.

Suite à la requête déposée par Maître Montacer Béchir au nom de la Banque nationale Agricole après consignation à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n°M070262, M070263, M070265 en date du 4/8/2016.

Tout créancier qui en envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Ministère de la justice et des droits de l'Homme, JORT (Annonces légales) n° 32 du 14 mars 2019, p. 1397.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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