République Tunisienne

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de 1ère instance de Sfax

Le 4/3/2019 le juge commissaire au Tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu dans l'affaire 610 son ordonnance de l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et consignation sous le numéro M0039233 du 6/10/2017 et du montant de 7.784,964 D.

Suite à la requête déposée par l'avocat Mohamed Tahar Turki pour le compte de son client Banque Tunisienne de Solidarité contre le débiteur Rachid Chtourou et les autres créanciers désignés dans l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.

Et conformément aux dispositions de l'article 468 CPCC : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est rendu conformément aux articles 466 et 467 cpcc.