Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Déclaration de contrat d'un actif commercial

Publié au Annonces légales n° 35 du 21 mars 2019, page 1492 · réf. 2019S00451FCCC2

En vertu du contrat de donation de fonds de commerce, édité le 28/4/2010 par les mains de Faisal Qamra et Mohammed Salim Al-Dawas à la recette des finances d'Akouda le 8/7/2010 quittance n°M013401, lié à l'ensemble du fonds de commerce destiné à la location des vêtements de mariage, le numéro d'identification fiscale 825433/ H et l'éditeur figurant dans un contrat avec M. Rashid Ben Faraj Murad daté du 27/02/2004, enregistré le 17/6/2005 sous le numéro 7503 05300499 de Mme sondes Ben Sadek Methamem en qualité de donneur pour sa mère Habiba Ben Moukhtar Ben Hassen Ammar en sa qualité de donataire. Les deux de nationalité tunisienne et demeurantes à Akouda.

Les objections sont acceptées dans les délais légaux entre les mains de Mme Habiba Ammar, qui réside à la rue d'Alger à Akouda.

Citer : Déclaration de contrat d'un actif commercial, JORT (Annonces légales) n° 35 du 21 mars 2019, p. 1492.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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