Société de transport en commun - STC-
Siège social : N°16 impasse N°2 rue 8612 ZI La Charguia (1) Tunis
Société anonyme
RC Tunis n°B2427362004
MF : 00MA880189/B
Société en règlement judiciaire
En vertu de la décision rendue en date du 4/5/2016 par Mr le substitut du président du Tribunal de première Instance de Tunis, et en application de l'article 32 de la loi n°35/1995 datée du 17/4/1995 telle que amendée par la loi n°63/1999 datée du 15/7/1999 et la par la loi n°79/2003 datée du 31/12/2003 il a été décidé la suspension de toute poursuite individuelle et tout acte d'exécution visant le recouvrement des créances échue avant la date du 13/4/2016 ainsi que la suspension de la reprise de matériel ou de bien meubles et immeubles.
Il a été aussi décidé de suspendre le cours des intérêts et des dommages et intérêts moratoires ainsi que les délais de prescription.