Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Suspension des poursuites individuelles d'exécution et de recouvrement

Publié au Annonces légales n° 39 du 30 mars 2019, page 1606 · réf. 2019401458VEPA2

Société de transport en commun - STC-

Siège social : N°16 impasse N°2 rue 8612 ZI La Charguia (1) Tunis

Société anonyme

RC Tunis n°B2427362004

MF : 00MA880189/B

Société en règlement judiciaire

En vertu de la décision rendue en date du 4/5/2016 par Mr le substitut du président du Tribunal de première Instance de Tunis, et en application de l'article 32 de la loi n°35/1995 datée du 17/4/1995 telle que amendée par la loi n°63/1999 datée du 15/7/1999 et la par la loi n°79/2003 datée du 31/12/2003 il a été décidé la suspension de toute poursuite individuelle et tout acte d'exécution visant le recouvrement des créances échue avant la date du 13/4/2016 ainsi que la suspension de la reprise de matériel ou de bien meubles et immeubles.

Il a été aussi décidé de suspendre le cours des intérêts et des dommages et intérêts moratoires ainsi que les délais de prescription.

Citer : Suspension des poursuites individuelles d'exécution et de recouvrement, JORT (Annonces légales) n° 39 du 30 mars 2019, p. 1606.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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