Tribunal de Première Instance de Kairouan
Affaire numéro : 75
Par décision du juge-commissaire chargé du règlement des ordres et de distribution de deniers, les procédures de distribution des deniers ont été ouvertes conformément à la pétition de distribution déposée par Maître Khemais Kafi, avocat à Kairouan, au nom de Khemais Ben Ali Abdessayed à la date de réception correspondant au 23/11/2017 après avoir consigné le denier à la caisse des dépôts et consignations en date du 15/12/2016 selon le récépissé n°M112250.
Le mandataire du demandeur de la distribution doit faire publication au journal officiel précisant que tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire dans les trente jours qui suivent la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal.
Cette annonce est faite en application des dispositions des articles 466 et 468 du code des Procédures Civiles et Commerciales.