Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Ben Arous
Le 8/02/2019 le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Ben
p. 1883Arous a rendu dans l'affaire 204 son ordonnance de l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers consignés à la trésorerie régionale de Ben Arous sous le numéro M001179 du 9/02/2018 et du montant de 29.028,960.
Suite à la requête déposée par l'avocate Djobbi Chadia pour le compte de ses clients Daaji Hamadi et Dhahri Jamel contre le débiteur.
Et conformément aux dispositions de l'article 468 CPCC : dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est rendu conformément aux articles 466 et 467 CPCC.