Le Président de la Commune de Sayada, informe tous les propriétaires d'immeubles; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles; qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale, promulguée par la loi n°97-11 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sont déclarées définitivement closes à partir du 26/4/2017.
Citer : Clôture définitive de recensement général des immeubles, JORT (Annonces légales) n° 48 du 23 avril 2019, p. 1892.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.