Ministère de la Justice
Tribunal de Première instance de Monastir
Affaire de Règlement Numéro 109/13
Audience du : 26/3/2019 Procès Verbal de l'Audience
Mohamed Haddad : Président
Rafik Boukhama : Membre
Allaa Eddine Hamdi : Membre
Abdel Hakim Abidi : Procuration
Rakia Haddad : Greffière
Ici, et après négociation juridique, il est publiquement prononcé ce qui suit :
Le Tribunal juge en première instance de l'établissement de la suspension de la Société Hôtel Houda, en la personne de son représentant légal, du paiement de ses dettes et de fixation de cette suspension à partir da 20/9/2012. Comme il déclare l'existence d'une chance de redressement de l'entreprise par la
poursuite de son activité suivant la deuxième proposition présentée de la part du gestionnaire judiciaire Monsieur Jamel Kamel inclut au sein de son rapport du 8/2/2019, et son adoption comme plan de redressement, avec ajustement concernant ce qui suit : Premièrement : Les dettes en cause : par une inscription provisoire, et remise de son tableau jusqu'à la stabilisation de leur valeur par un jugement final. La demanderesse du règlement doit engager les actions nécessaires à cet égard dans un délai ne dépassant pas les trois mois à partir de la date de publication du présent jugement. En cas d'inaction dans le délai mentionné,
leur valeur déterminée par le rapport du gestionnaire judiciaire du 8/2/2019 sera considérée comme étant des dettes fixes, et il sera ordonné au gestionnaire de les échelonner.
Deuxièmement : Ajustement du pourcentage de l'excédant adopté, et ce, en application du prix monétaire du marché + un seul point (P.M.M +1%). Troisièmement : Faire bénéficier la demanderesse du règlement d'un délai d'attente d'une année à partir de la date de publication du jugement de redressement relatif au paiement des primes des dettes des entreprises financières en sa partie non incluse à l'avance. Quatrièmement : Détermination de la valeur de la datte extérieure de la Banque Tunisienne en dinars tunisiens, suivant la cours du change en Euro en date du 28/3/2013. Et affectation de l'expert Monsieur Jamel Kamel pour la mission de contrôle de l'exécution de ce programme, se tenant d'émettre au Tribunal les renseignements relatifs à la progression de l'exécution du programme de redressement et des affaires relatives aux dettes en cause,
p. 1929tous les six mois, et ce, sous la supervision du juge contrôleur, et ordonnance de lever l'interdiction de percevoir les loyers par le représentant légal de la société, soit demanderesse du règlement, avec ordonnance de déposer le contenu du présent au journal officiel et de l'inscrire au registre de commerce de la Société, tout en avisant la commission de Suivi des entreprises économiques à son propos.