Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Donation d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 49 du 26 avril 2019, page 1914 · réf. 2019T00685FCCC2

En vertu d'un acte de donation rédigé d'après le titre judiciaire par Maître Mihoubi Mabrouka et sa collègue Maître Essghir Asma en date du 13 février 2019 enregistré à la recette des finances à la cité Administrative à l'Ariana le 26/3/2019 d'après la quittance n°M040548 enregistrement n°191351, Madame Abidi Moufida fille de Ahmed, titulaire de la carte d'identité nationale n°04615513 délivrée à Tunis le 12/2/2010, la totalité du fonds de commerce exploité au local sis à la rue Mongi Slim Ksar - Saïd 2 le Bardo - Tunis inscrit au registre de commerce auprès du tribunal de première instance de Tunis sous le n° A01123062015, établi pour y exercer l'activité relative à des restaurants spécialisés aux fast food ayant comme nom commercial « CASTELL » avec tous ses éléments matériels et morals, à son frère Labidi Mourad fils de Ahmed, titulaire de la carte d'identité nationale n°00781766 délivrée à Tunis le 23/12/2010.

Cela étant, la présente déclaration est publiée au journal Echourouk à la date du 12 avril 2019, sachant que les oppositions seront acceptées dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne au siège du dit fonds de commerce.

Citer : Donation d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 49 du 26 avril 2019, p. 1914.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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