Tribunal de première instance de Monastir
Affaire N°314
En vertu des articles 467 et 466 du CPCC et à la décision du juge commis à la répartition des deniers près du tribunal de première instance de Monastir en date du 15/4/2019 dans l'affaire n°314, prononçant l'ouverture de la procédure de distribution du montant consigné sur les créanciers selon leur priorités et suite à la requête de distribution présentée par Maître Saidi Kamilia L'avocate sis à la rue de Hsane Borji Jammel agissant aux droits de ses clients Notamment Slim Nouri Contre Lourant Bireze et autres sise à Zarmdine.
Et après la consignation des deniers dans la caisse des dépôts et des consignes soit le montant de 23.314.000 DT. Et ce conformément au reçu de dépôts, Numéro M045272 du 23/10/2015 Vu les certificats des dépôts Numéro 15135 du 25/1/2019. Ainsi tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit dans les 30 jours de la publication au JORT. Doit produire à travers un avocat au greffe du tribunal de première instance de Monastir ces titres de créances, si non il perdra son droit à la participation, et ceci conformément au articles 467 et 466 du CPCC.