Décision d'ouverture de la procédure de Règlement judiciaire

CLINIQUE OMAR

Rééducation de Réadaptation Fonctionnelle et de Convalescence

Siège social : Nouv Rte El Ain Km 9 Sfax - Tunisie

MF : 1584095T

RC : B135522001

En vertu du Jugement du Président du Tribunal de Première Instance de Sfax 2 du 21 juin 2019 sous le n°49, il a été ordonné ce qui suit :

Premièrement : Le refus de la demande du règlement amiable au profit de la clinique Omar et l'ouverture de la période d'observation. Le dossier a été confié au juge commissaire au sein dudit Tribunal afin de contrôler la procédure,

Deuxièmement : La désignation de l'expert-comptable Habib Maâlej en qualité d'administrateur judiciaire, chargé d'élaborer un plan de redressement, qui sera remis au Juge Commissaire dans 6 mois.

Troisièmement : Fixer la date de cessation des paiements au 9/10/2018

Quatrièmement : La suspension des actes d'exécution visant le recouvrement de dettes antérieures à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire durant la période d'observation ou les actes d'exécution visant la récupération des biens meubles ou immeubles pour défaut de paiement d'une créance, à l'exception de celles relatives aux créances revenant aux salariés soumis à autorisation du président du tribunal comme l'autorisation de l'arrêt du cours de tous les intérêts et

pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance durant la période d'observation, et l'interdiction à la Société débitrice durant ladite période de céder ou de donner en garantie son actif immobilisé et ses matériels nécessaires à l'exploitation durant la période d'observation.

Cinquièmement : L'insertion de la présente décision au registre national des entreprises de la débitrice, la transmission d'une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les créanciers sont tenus d'inscrire leurs créances antérieures à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de présenter les documents justificatifs au bureau de l'administrateur judiciaire sis à Avenue Abou Kacem Chebbi, immeuble ELYSSA CENTER 1er étage, Bureau n°101 3000 Sfax, tél : 74202500, Téléfax : 74212777 et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication au Journal Officiel et 60 jours pour les créanciers étrangers.