Avis — République Tunisienne

République Tunisienne

Ministère de la justice

Tribunal de première instance de Ben Arous

Par décision de monsieur le juge compétent datée du 1er mai 2019 il a été décidé l'ouverture de la répartition

du prix de la vente de l'immeuble objet du titre foncier n°59577 Ben Arous nomme Dar Mouna Sabiha objet du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Ben Arous dans l'affaire n° 22834 datée du 6/8/2010 et ce suite à la requête de distribution présentée par maître Rafifa Mohamed Salah avocat représentant madame Sabiha Bent Salem Ben Salem en sa qualité de mandataire de son mari monsieur Moncef Ben Mohamed Ben Chetioui en vertu d'un mandat apès consignation du prix de la vente la trésorerie générale de la Tunisie selon le reçu consignation n° r 001536 et a chaque créancier qui veut participer au partage du prix doit présenter ses créances aux greffes du tribunal par le biais d'un avocat dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à partir de la date de la parution de cette publication sous peine de déchéance de ses droits.

Cette publication est rédigée en vertu des articles 466 et 468 du code de procédures civiles et commerciales.