Le greffier de la chambre des distributions auprès du tribunal de première instance de Ben Arous annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 43.470.000 dinars laquelle est consignée à la caisse des dépôts et consignations auprès de la trésorerie régionale des Finances de Ben Arous en date du 19 novembre 2018 suivant récépissé n°M008571 et le certificat du dépôt n°M1800775 en date du 7/02/2019 sur requête de maître Mejri Lotfi pour le compte de Najjar Yosra et Faycal Leghrib et autre à l'encontre de la SOCIÉTÉ NOVATEK et autres, suite à quoi une action en distribution a été enrôlée sous le n°206/2019.
Par conséquent tout éventuel créancier doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours à partir de la date de publication du présent avis au journal officiel, sous peine de forclusion.
Par ailleurs, l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que : « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tous créancier qui entend participer à la distribution des deniers droit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a eu lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».