l'ouverture de distribution du montant de 490. 000.000 déposer à la caisse de dépôt et de consignation à la trésorerie générale de la Tunisie en date du 13/07/2018 suivant la quittance n° M023803 à la demande de Maître Mourad Fertani pour le compte des héritiers du défunt khmaies Zaied contre société de Technologie terrestre Tunisienne et autres, et suite à ça une requête de distribution a été déposer sous le N° 2001.
Dans les 30 jours de la publication du présent avis au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe de tribunal de 1ère instance de Tunis avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu, et ce, conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.