Tribunal de première instance de Kairouan
Affaire N° : 2019/47
Date de la décision : 29/7/2019
- Le débiteur demandeur du redressement : Société Mediterranean Polystyrene Company «MEDPYC» représentée par Mr. Fakhredine Azouzi Président Directeur Général
- Adresse : Zone Industrielle Route de Tunis CP 3129, Kairouan Nord, Kairouan, Tunisie
- Registre de commerce : B1040542010
- Matricule Fiscal : 1135325X
- Statut juridique : Société Anonyme
- Date de la cessation de paiement : 29/7/2019
- Juge observateur : Mr. Raouf Abdellaoui
- L'administrateur judiciaire : Mr. Mohamed Imed Daaloul.
Suite à la décision citée ci-dessus le Tribunal de première instance de Kairouan a décidé l'ouverture des procédures de redressement judiciaire et une période d'observation de neuf (09) mois à partir de la date de cette décision avec la suspension des actes d'exécution et des délais de déchéances et ce, selon l'article 449 ainsi que la date d'apparition de cette décision est considérée comme la date de cessation de paiement et la désignation de monsieur Raouf Abdellaoui juge commissaire et monsieur Mohamed Imed Daaloul comme administrateur judiciaire qui sera chargé d'exécuter tous les travaux qui lui ont été attribués selon la réglementation et d'assumer personnellement la tâche d'inventorier l'actif de la société et de le valoriser ainsi que le dépôt d'une copie de l'inventaire au tribunal. L'administrateur est appelé aussi à présenter rapport préliminaire sur la situation économique, financière et sociale de la société et ce, dans délais qui ne dépasse pas les deux mois et de contrôler les actes de gestion ainsi que l'interdiction au débiteur d'effectuer aucune opération de cession ou hypothèque des actifs de la société sans l'autorisation préalable du juge. L'administrateur judiciaire est amené à étudier le plan de redressement présenté par le débiteur et de le rectifier si nécessaire dans les délais selon l'article 452. Il est aussi amené à finaliser toutes les publications nécessaires.
Les créancier du demandeur de redressement cité ci-dessus sont appelé à présenter les preuves de leurs créances antérieurs dans un tableau explicatifs conforme à la réalité et signés par le créancier ou son représentant légal et ce, dans les délais réglementaires à partir de la date de la publication au journal officiel de la République Tunisienne. Les preuves des créanciers devront être déposées chez l'administrateur judiciaire monsieur Mohamed Imed Daaloul 98 avenue Abi Zoumaa Al Balaoui, Kairouan.