Actes administratifs · Avis au public

Avis (publicité complémentaire)

Publié au Annonces légales n° 82 du 20 août 2019, page 3091 · réf. 2019402835DIVD2

En vertu de la demande de mise à jour présentée au Tribunal Immobilier de Tunis par maître Rached Chennoufi pour le compte du requérant Jalel Ben Mohamed Ben Houssine Ben Mehrez (Landoulsi), ayant pour objet l'inscription dans le titre foncier n°94943/33504 Tunis du jugement de partage n°26515 prononcé par le tribunal de première instance de Tunis le 28 avril 1977 et confirmé par une décision de la cour d'appel de Tunis n°45158 en date du 8 novembre 1978 et une décision de la cour de cassation n°4555 en date du 9 octobre 1980, le dit Jugement a décidé le partage du terrain agricole objet du titre foncier sus indiqué entre les frères Mohamed et Makki fils de Houssine Ben Haj Makki Ben Mehriz Landoulsi à chacun la moitié selon une expertise faite par l'expert monsieur Mahmoud Younis.

En conséquence, et à partir de la publication de cette annonce et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, il y aura ouverture des délais d'opposition à cette demande ou d'intervention à son propos, et ce, auprès du Tribunal Immobilier de Tunis (Chambre 10).

Citer : Avis (publicité complémentaire), JORT (Annonces légales) n° 82 du 20 août 2019, p. 3091.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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