Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision de redressement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 86 du 3 septembre 2019, page 3215 · réf. 2019X01107SANB2

Société industrielle Tunisienne de l'enveloppe et carton «Alkhoutaf» SA

Siège social : Rte Gabés km 1.5 Sfax

Matricule fiscal : B184391996

Registre de commerce : 04088T/A/M/000

Le président du tribunal de première instance de Sfax a rendu le 9/7/2019 sous le n°302 la décision suivante :

  • Le déclenchement des procédures du règlement judiciaire au profit de la société industrielle tunisienne de l'enveloppe et carton «Alkhoutaf» l'ouverture de la période de contrôle à son encontre. Le transfert de son dossier devant monsieur le juge d'entreprise de ce tribunal pour le contrôle de la procédure.
  • La désignation de l'expert comptable Abdeljelil Bouchaala comme administrateur judiciaire chargé de l'étude du programme de redressement proposé par l'entreprise débitrice et le modifier si nécessaire.
  • L'arrêt de toutes les procédures d'exécution ayant pour objet le règlement des dettes précédant de la période d'observation et l'arrêt de toutes les procédures ayant pour objet la reprise des meubles ou immeubles à cause de non paiement de dettes à l'exception des dettes revenant aux salariés.
  • L'arrêt du cours des intérêts et indemnités de retard et la suspension des délais de prescription.
  • D'ordonner l'inscription de cette décision au registre de commerce, l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficulté, la publication de la décision au Journal Officiel de la République Tunisienne.

L'administrateur Judiciaire invite les créanciers à présenter dans un délai de (30) jours pour les résidents et (60) jours pour les non résidents à compter de la publication du présent avis, la liste de leurs dettes ordonnées et privilégiées à l'adresse suivante :

Route de Gremda km 0.5 Imm Asma Palace - Sfax - 74.404.617 -74.404.618.

Citer : Décision de redressement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 86 du 3 septembre 2019, p. 3215.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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