en date du 19 septembre 2019, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°616 a ordonné de procéder à la distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et de consignation sous le n°M003768 du 25/01/2019 et qui s'élève à la somme de 78.010,000 dinars et ce suite à la requête de distribution présentée par maître Kessentini Fatma au nom de Salima Chaaben contre le débiteur Ali Derbel et les autres créanciers inscrits à l'ordonnance sur requête concernant la consignation des deniers du prix de vente du titre foncier n° 113015 Sfax nommé « Ayoub » Donc, et conformément à l'article 476 cpcc « tout créanciers non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit produire dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue par l'article 466 ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 c.p.c.c (qui prévoit : tout créanciers qui désire participer à la distribution de la somme d'argent consignée est tenu de présenter dans le délai de trente jours de la date de l'insertion du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception les documents prouvant sa créance par l'intermédiaire d'un avocat dont l'étude doit être le domicile choisi du créanciers. La requête doit contenir les causes de privilège.
p. 3428Les avis et les mises en demeure mentionnés dans les articles précédents doivent contenir les dispositions de cet article sinon elle est nulle et son droit de participation à cette distribution est prescrit.) «peine de forclusion à la participation à la distribution.»
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du cpcc.