Les chapitres 466 et 468 mm ont été appliqués
La question de la distribution des fonds numéro 208
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de première instance de Sousse
Conformément à la décision du juge en charge de la répartition des fonds et de l'arrangement des créanciers auprès du Tribunal de première instance de Sousse du 14/10/2019, selon la requête en distribution présentée par Mr Ali Ben Belgacem Hassan sise numéro 9 du district 177 de Jawhara Sousse, qui a choisi l'emplacement de son adresse, Mme Maha Mohamed el mtibaa sise Bureau rue de la République, trocadero Sousse, après avoir obtenu le prix de vente dans le coffre et les mandataires sous le numéro de reçu M086572 du 03/12/2018.
L'ouverture des procédures pour la distribution des fonds provenant de la vente du véhicule appartenant à l'agence de tourisme et de voyage
Holiday Service située sur la route touristique, le 14 janvier 2011, Sousse a été signée conformément au procès-verbal de la vente émis par huissier notaire à Sousse, Mme Hind Marmouri, selon le récépissé du numéro d'assurance M086572 de 03/12/2018
En conséquence, tout créancier souhaitant participer à la distribution des fonds doit faire une déclaration écrite au tribunal dans les trente jours suivant la publication du journal officiel ou contacter le contenu écrit de l'accès, faute de quoi son droit à une telle participation sera déchu. Le demandeur doit présenter une demande d'entreprise commune présentée par un avocat dont le bureau est légalement le siège du créancier choisi.
La demande de bon conjoint doit indiquer les raisons pour lesquelles elle détaille la dette à des tiers lorsque cela est nécessaire
Fait à Sousse le 18/10/2019
Observation
Cette annonce est annoncée comme :
1/ Accrocher le panneau préparé pour cela dans le hall du tribunal
2/ Publié au Journal officiel de la République Tunisienne