Autorité Judiciaire
Le tribunal de première instance de Sfax 2
Affaire N°142
Du 31/10/2019
Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première instance de Sfax 2 dans l'affaire N°142 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposés à la caisse des dépôts sous le numéro M029200 daté du 24/06/2019 qui s'élevent à 51.050.000 Dinars d'après la requête de distribution des Biens-introduite par Maître Jamoussi.
Med Sofiène en représentant la banque Arab Tunisien Bank- ATB-agence route de Gremda
Sfax contre le débiteur Nejem Rebaii, titulaire de la CIN N°01343300 et les autres Créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de Dépôt des Biens après avoir les documents : quittance de dépôt et l'ordonnance sur requête de dépôt indiqué fait par le Tribunal de première instance de Sfax 2 sous N°4973 le 20/6/2019 et les deux avis de créanciers : un fait par huissier Notaire Maimoun Masla sous N°747491e 25/6/2019 concernant les deux receveurs des finances Sakiet Ezzit et Tina et l'autre fait par Huissier Notaire Ahmed Khochti sous N°61295 le 25/6/2019 concernant Banque-Tunisien Kowaiti.
En appliquant les dispositions de l'article 463 et 466 du C.P.C.C.
Et en appliquant les dispositions de l'article 468 du C.P.C.G : Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit présenter ses titres de créance au greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le demandeur de distribution doit avancer les frais de publication au journal officiel en appliquant les dispositions de l'article 488 du C.P.C.C.