Décision d'ouverture des procédures de distribution

Affaire n°17

Date de la décision : 30/10/2019

Nous Haifa Mazigh, juge commissaire chargé de distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis 2,

Vu la requête déposée par Me Karim Boulasbaa pour le compte de : 1/Jed Khanbouchi, 2/Ali Mathlouthi, 3/Slim Garfi, 4/Amor Zenaidi, 5/Noureddine Ghidhaoui, 6/Karim Hamrouni, 7/Kilani Habhoubi, 8/Abdelkrim Ziadi, 9/Mohamed Ben Arbia, 10/AbdelKader Saidi, 11/Sami Gtari, 12/Kilani Mathlouthi, 13/Salim Ben Chargra, 14/Habib Saidi contre la société de mise en valeur et de développement agricole « palais de la reine Alyssa » en la personne de son représentant légal et des créanciers déclarés 1/ Le receveur des finances à Soliman, 2/ La douane Tunisienne tendant à distribuer le montant de (76.332D.773) produit de la vente du matériel et des biens appartenant à la défenderesse la société de mise en valeur et de développement agricole "palais de la reine Alyssa" en la personne de son représentant légal, inscrite au registre de commerce sous le numéro B0757166.

Vu le certificat de situation des deniers consignés à la recette des finances de Soliman d'un montant de 76.332D.773 suivant quittance numéro M000692 du 04/01/2019 qui est le produit de la vente aux enchères publiques à l'encontre de la société de mise en valeur et de développement agricole « palais de la reine Alyssa » en la personne de son représentant légal suite à une saisie exécutoire du 02/10/2017 et vente aux enchères publiques du 27/02/2018.

Vu les dispositions de l'article 466 et suivants du code de procédure civile et commerciale

Nous ordonnons l'ouverture des procédures de distribution en application des dits article du dit code. 2019T01501VEPA2

Mise en faillite

SOTUFCA

Identifiant registre national : 927260V/A/M/000

Suivant décision du tribunal de première instance de Béja statuant en chambre de conseil du 7/11/2019 relative à l'affaire n°42 concernant la société "SOTUFCA", enregistrée registre National n° 927260V/A/M/000.

Il a été décidé ce qui suit :

• Confirmation de l'Etat de cessation de paiement de la société SOTUFCA et ce à partir du 01 juillet 2018
• La nomination du juge Monsieur Mohamed Anis Khelifa en tant que juge commissaire.
• La nomination de Monsieur Naim Kaabi en tant Syndic de Faillite élisant domicile à Appartement A 24 Immeuble ZARRAD, Lac 2.

Pour plus de renseignements, contactez-les n°71198055.