Affaire numéro 248
Le juge commissaire auprès du Tribunal de première instance de l'Ariana a ordonner dans l'affaire numéro 248, l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignes à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M001669 en date du 24/04/2019 suivant la requête de distribution déposée par maître Lotfi Rtimi au nom de son client Moncef barhoumi contre le débiteur Lotfi klaii et le créancier dénoncé dans l'ordonnance sur requête de consignation.
Et suivant les dispositions de l'article 468 du C PCC, dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit a peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite par sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence s'il ya lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.