Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision judiciaire de la cession de Société SPTM - SARL

Publié au Annonces légales n° 110 du 26 novembre 2019, page 3879 · réf. 2019R02544VEPA2

Capital social : 684.000 dt

MF : 0318099A/P/M

Siège social : Avenue Habib Bourguiba - Tbouba - 5080 Monastir

En vertu de la décision judiciaire rendue par le tribunal de première instance de Monastir le 19/11/2019, il a été décidé :

La cession de l'ensemble de la société «SPTM » à un tiers et la nomination de Me Hatem Nasri en tant que contrôleur de l'exécution qui prend en charge d'établir le cahier des charges dans un délai de vingt jours. Interdire l'aliénation de tous les biens de la société ainsi que la cession des parts sociales par le représentant légal de la société ou les associés, le contrôleur de l'exécution est tenu de publier par voie d'insertion au journal officiel de la République Tunisienne et déposer à la commission de suivi des entreprises économique et l'insertion au registre de commerce.

Citer : Décision judiciaire de la cession de Société SPTM - SARL, JORT (Annonces légales) n° 110 du 26 novembre 2019, p. 3879.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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